Qualité de la formation

La loi du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a créé un nouveau chapitre du Code du travail, le chapitre VI, constitué d’un seul article (L-6316-1) qui invite les financeurs publics et paritaires à s’assurer de la capacité des prestataires de formation à dispenser des actions de qualité.

Le décret n°2015-790 du 30 juin 2015 fixe six critères d’appréciation :

  • L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
  • L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires ;
  • L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation ;
  • La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
  • Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus ;
  • La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.


Depuis le 1er janvier 2017, les organismes de formation* doivent obligatoirement respecter ces critères
pour être référencés par les financeurs et bénéficier de la prise en charge de leurs formations. Pour simplifier la démarche des organismes de formation et éviter que plusieurs financeurs ne vérifient la conformité d’un même organisme de formation, les financeurs ont décidé de travailler ensemble.  

Ils ont décliné les six critères de qualité en 21 indicateurs, défini les éléments de preuve (pièces justificatives à fournir) pour y satisfaire et développer un outil commun de partage d’information, Data Dock où les organismes de formation doivent obligatoirement et rapidement s'enregistrer, s'ils ne l'ont pas encore fait,. La date limite d'enregistrement était en effet fixée au 30 juin dernier.

Depuis le 1er juillet, AGEFOS PME-CGM prend en charge, sans réserve, les actions de formation  proposées par les organismes de formation référençables sur Datadock et par ceux qui, non inscrits sur Datadock, disposent  d’un label CNEFOP ou sont enregistrés sur le catalogue d’un autre financeur (Pôle Emploi, AGEFIPH, Région).

Les fonds sont engagés avec réserve si l’organisme de formation ne dispose pas du statut « référençable » sur Datadock, est primo déclarant ou étranger. Ils sont  bloqués temporairement si l’organisme de formation n’est pas inscrit sur Datadock ou invalidé.

Enfin, la prise en charge des actions de formations sera refusée aux organismes non inscrits sur Datadock refusant d’apporter les preuves du respect des 21 indicateurs qualité fixés par le décret qualité n°2015-790 du 30/06/2015.

*Organismes de formation disposant d’un numéro de déclaration d’activité qui dispensent des formations financées par un OPCA (ou autres), toutes contributions confondues.