Contribution légale

La loi du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, modifie les conditions de financement de la formation professionnelle. Elle instaure une contribution unique, légale et obligatoire de: 

0,55% pour les entreprises de moins de dix salariés

1% pour les entreprises de plus de dix salariés.

Cette contribution annuelle est calculée sur la masse salariale brute de l’année N-1 qui figure sur la Déclaration annuelle des salaires (DAS). Les entreprises doivent la verser à AGEFOS PME - CGM, le collecteur unique désigné par les branches de l'Imprimerie, de la Sérigraphie et du Routage.




Le franchissement du seuil de onze salariés


La loi de Finances 2016 a limité les effets de seuils pour les TPE/PME. Elle a porté à onze salariés, le seuil sous lequel les entreprises sont redevables  de la contribution unique au financement de la FPC (Formation professionnelle continue) au taux de 0,55%. La contribution au taux de 1% étant due à compter de onze salariés.

Les entreprises dont l’effectif atteint ou franchit le seuil de seuil de onze salariés appliquent le taux de 0,55%, l’année de franchissement du seuil et les deux années suivantes, puis un taux de 0,70%, la 4ème année, de 0,90%, la 5ème  année avant de passer au taux de 1%, la 6ème année.